CHECHENPRESS. Отдел публикаций и СМИ. 25.04.09 г.

2. Le droit du peuple tchetchene a l’autodetermination

Sous le pretexte de ne pas se meler des « affaires interieures de la Russie », l’ensemble des Etats membres de l’ONU n’ont pas reconnu le droit du peuple tchetchene a l’autodetermination, qui est l’un des principes du droit international, inscrit dans la Declaration sur l'octroi de l'independance aux pays et aux peuples coloniaux du 14.12.1960 (Resolution n° 1514 de l’Assemblee Generale des Nations Unies). Son article 4 dit qu’ « il sera mis fin a toute action armee et a toutes mesures de repression, de quelque sorte qu'elles soient, dirigees contre les peuples dependants, pour permettre a ces peuples d'exercer pacifiquement et librement leur droit a l'independance complete, et l'integrite de leur territoire national sera respectee », ce qui est confirme par d’autres pactes internationaux et declarations de l’ONU, en particulier dans le Pacte international relatif aux droits economiques, sociaux et culturels et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16.12.1966. L’article 1 de celui-ci exprime les choses ainsi : « Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-memes. En vertu de ce droit, ils determinent librement leur statut politique et assurent librement leur developpement economique, social et culturel » et l’article 3 : « Les Etats parties au present Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilite d'administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la realisation du droit des peuples a disposer d'eux-memes, et de respecter ce droit, conformement aux dispositions de la Charte des Nations Unies ».
Dans la Declaration relative aux principes du droit international du 24.10.1970, il est enonce que : « En vertu du principe de l'egalite de droits des peuples et de leur droit a disposer d'eux-memes, principe consacre dans la Charte des Nations Unies, tous les peuples ont le droit de determiner leur statut politique, en toute liberte et sans ingerence exterieure, et de poursuivre leur developpement economique, social et culturel, et tout Etat a le devoir de respecter ce droit conformement aux dispositions de la Charte ».
Dans cette meme Declaration, il est indique que : « La creation d'un Etat souverain et independant, la libre association ou l'integration avec un Etat independant ou l'acquisition de tout autre statut politique librement decide par un peuple constituent pour ce peuple des moyens d'exercer son droit a disposer de lui-meme ».
Des principes analogues sont inscrits dans l’Acte final de la Conference sur la Securite et la Cooperation en Europe signe a Helsinki en 1975, dans le Document de cloture de la reunion de Vienne de 1986, dans le Document de la reunion de Copenhague sur la dimension humaine de la CSCE de 1990 et dans d’autres actes de droit international.
Il est impossible de croire que les representants des organisations internationales competentes et les hommes politiques des pays membres de l’ONU ne connaissent pas le droit. Mais tous les Etats du monde ont ignore le droit a l’autodetermination du peuple tchetchene qui est pourtant reconnu et inscrit dans les declarations, pactes et normes universellement admises du droit international, ce qui confirme la preeminence du principe de l’integrite territoriale sur le droit national a l’autodetermination. Mais en fait, le principe de l’integrite territoriale vise exclusivement la protection d’un Etat contre les agressions exterieures. Et c’est precisement ceci qui est formule dans l’alinea 2 de l’article 4 de la Charte des Nations Unies : « Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir a la menace ou a l'emploi de la force, soit contre l'integrite territoriale ou l'independance politique de tout Etat, soit de toute autre maniere incompatible avec les buts des Nations Unies», ou bien dans la Declaration relative aux principes du droit international : « Tout Etat doit s'abstenir de toute action visant a rompre partiellement ou totalement l'unite nationale et l'integrite territoriale d'un autre Etat ou d'un autre pays ».
Etant donne que toutes les actions hostiles de la Russie a l’egard du peuple tchetchene ont commence avec sa proclamation d’independance, la question de savoir si le peuple tchetchene avait le droit ou non a l’autodetermination et a laquelle il a ete repondu plus haut releve de la question de principe. De maniere a dissiper tout doute et a eviter toute manipulation de la part de la Russie par rapport au droit du peuple tchetchene a son autodetermination, il est necessaire de repondre a deux autres questions : le peuple tchetchene est-il un peuple au regard du droit international et est-il un peuple colonise par la Russie ? Le peuple tchetchene est un peuple autochtone du Nord-Caucase, c’est-a dire un groupe humain constitue historiquement, uni par une origine commune, une langue et une culture caracterisee, ayant son propre territoire, presentant des caracteristiques ethniques particulieres et une existence historique longue. En consequence des guerres du Caucase de 1785 a 1864 et des invasions militaires de 1994 et 1999, le peuple tchetchene a ete colonise par la Russie. Les reponses a ces deux questions pourraient eviter de nouvelles manipulations de la part des autorites politiques et militaires de la Russie et etre la cle pour repondre a une autre non moins importante question : le peuple tchetchene a t’il le droit de se defendre contre les attaques militaires de la Russie ? Quel terme juridique convient-il d’employer dans ce cas : separatisme, terrorisme ou bien lutte de liberation du peuple tchetchene ? Est-ce que l’agression, le genocide, les crimes contre l’humanite et les crimes de guerre de la Russie contre le peuple tchetchene relevent des « affaires interieures de la Russie » ? Ces questions n’ont pas ete posees et la Russie a pleinement utilise cette situation. Le peuple tchetchene s’est trouve etre a l’epicentre des guerres en reseau de plusieurs Etats influents membres de l’ONU et cela explique en grande partie la tentative d’oublier les crimes commis contre le peuple tchetchene, sans tenir compte du grand danger qu’un tel precedent represente pour l’avenir. Sous la pression de la Russie, l’ONU et le Conseil de l’Europe ont cesse d’examiner la question tchetchene se referant au fait que la situation en Tchetchenie se stabilise et que le processus de reconstruction de Grozny (qui se fait sur les os des personnes tuees et emmurees vivantes) avance rapidement. De quel processus de stabilisation peut-on parler si aucun accord de paix n’a ete conclu avec une mediation internationale en remplacement de celui qui a ete rompu par la partie russe, a savoir le « Traite sur la paix et les principes des relations entre la Federation de Russie et la Republique tchetchene d’Itchkerie » du 12 mai 1997, et si personne n’a de garantie que ne va pas commencer une nouvelle phase du scenario d’extermination de la population ? Qui peut predire les prochains agissements du Kremlin et de ceux qu’il a mis en place et qui sont prets a executer n’importe quel ordre criminel ? Peut-on vraiment supposer que les criminels qui ont acquis le pouvoir et des richesses fabuleuses par le sang du peuple tchetchene ont pris conscience de leurs actes monstrueux, alors qu’ils reconstruisent les villes et localites detruites par eux-memes au compte des personnes spoliees ? Peut-on vraiment considerer que la stabilisation concerne ceux qui croupissent dans les prisons de Russie sous l’accusation de terrorisme et de soutien au terrorisme, alors qu’ils defendaient leur pays des agresseurs ou qu’ils aidaient en cela a la mesure de leurs forces ? Ceux qui, apres avoir exprime leur opinion sans qu’elle ne soit etablie sur des faits ni des preuves juridiques, rentrent tranquillement se reposer dans leurs familles peuvent-ils comprendre ceux qui subissent la torture et les traitements degradants ? Leur opinion peut-elle etouffer la douleur des blesses, de ceux qui resteront a jamais invalides, de ceux qui ont perdu des membres de leur famille, des proches, des amis et un mode de vie ? Peut-on appeler tout cela stabilite si aujourd’hui encore perdurent les enlevements de personnes, les tortures et les meurtres de civils et si les gens vivent dans la peur ? La stabilite n’existe pas et ne peut pas exister sans justice. Tant que les criminels n’auront pas ete punis et sont dans la capacite de provoquer un nouveau scenario sanglant, personne ne peut dormir tranquille et etre confiant dans l’avenir de ses amis, proches, enfants et petits-enfants, meme en Europe. Selon des informations certaines, le regime criminel a une longue liste de gens qui doivent etre elimines physiquement pour des raisons politiques et sans proces. Cette liste comprend des centaines de personnes qui vivent en Europe et, comme m’en a informe la police de Strasbourg, je figure dans cette liste. Plusieurs personnes de cette liste ont deja ete tuees, y compris en Europe, ce qui en dit long sur le sentiment d’impunite totale que ressentent les commanditaires de ces crimes. Cela est principalement lie au fait qu’aucun des Etats membres de l’ONU n’a porte plainte contre la Russie aupres d’un tribunal international pour les violations des droits de l’homme perpetrees en Tchetchenie. Mais d’apres l’alinea 1 de l’article 93 de la Charte de l’ONU, « tous les Etats membres des Nations Unies sont ipso facto parties au Statut de la Cour Internationale de Justice ». Et, meme si la Russie n’a pas ratifie le Statut de Rome, les crimes commis par les autorites politiques et militaires de la Russie tombent sous la juridiction du Statut de Rome.
L’Assemblee Parlementaire du Conseil de l’Europe, dans ses Resolutions, s’est adressee a maintes reprises aux Etats membres du Conseil de l’Europe pour qu’ils engagent des poursuites internationales contre la Russie devant la Cour Europeenne des Droits de l’Homme pour les violations des droits de l’homme commises en Tchetchenie, mais aucun pays ni aucun de leurs dirigeants n’a eu ce courage ni cette volonte. Monsieur le President, la justice historique doit etre retablie par rapport au peuple tchetchene et quelqu’un parmi les dirigeants d’Etats et personnalites politiques doit avoir le courage et la volonte de faire un pas decisif afin que plus jamais ne coulent le sang et les larmes d’innocents. Cette demarche est en conformite avec l’article 33 de la Convention Europeenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertes fondamentales, qui dit que : « Toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu'elle croira pouvoir etre impute a une autre Haute Partie contractante ». Cet article ne procure pas seulement la possibilite d’engager des poursuites internationales contre la Russie pour les graves violations des droits de l’homme commises en Tchetchenie, mais confere aux Etats membres du Conseil de l’Europe l’obligation morale de le faire.

Monsieur le President l’Assemblee Parlementaire du Conseil de l’Europe, je vous demande de porter votre attention sur le fait que la presente lettre a le caractere de document juridique, en raison des faits rapportes et des references aux normes de droit, accusant les autorites politiques et militaires de la Russie de crimes graves contre le peuple tchetchene et accusant les Etats membres de l’ONU de ne pas avoir respecte leurs obligations internationales. Toutes les references a des documents qui figurent dans cette lettre sont liees entre elles et sont presentees de la sorte dans le but de permettre d’evaluer leur fondement juridique. Il ne m’etait pas possible de formuler cet argumentaire dans de maniere plus courte et je vous demande de m’excuser pour la longueur du texte. Le texte des accusations portees sera de meme adresse a tous les autres chefs d’Etats membres de l’ONU.
Monsieur le President, je vous demande de m’accorder un entretien a votre convenance de facon a me donner la possibilite d’argumenter juridiquement les accusations portees dans cette lettre a l’encontre de la Russie et des Etats membres de l’ONU.
Egalement, je vous demande d’etudier la possibilite d’examiner la proposition de Resolution jointe lors des prochaines sessions de l’APCE.
Je vous prie d'agreer, Monsieur le President, l'expression de ma tres haute consideration.
Le President de l’Association internationale « Paix et droits de l’homme », ancien ministre des communications de Tchetchenie,Said-Emin Ibraguimov
Strasbourg, le 19 avril 2009

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